Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'utilisation du service Delyver (ci-après le "Service") proposé par la société APANAGE (ci-après "l'Éditeur").

Le Service consiste en un système d'alertes gratuit permettant aux agences immobilières de suivre l'état d'enregistrement de leurs collaborateurs auprès des chambres de commerce.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service propose :

  • Un système d'alertes quotidiennes par email concernant l'inscription ou la désinscription des collaborateurs de votre agence
  • Un suivi basé sur les données publiquement consultables du fichier des professionnels de l'immobilier
  • Une utilisation gratuite du service

4. Conditions d'accès

Pour accéder au Service, vous devez :

  • Être une agence immobilière légalement constituée
  • Disposer d'un numéro SIREN valide
  • Fournir une adresse email professionnelle valide
  • Accepter de répondre à un questionnaire de satisfaction dans les mois suivant l'inscription

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
  • Ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement du Service
  • Répondre au questionnaire de satisfaction

6. Gratuité et contrepartie

Le Service est fourni gratuitement. En contrepartie de cette gratuité, vous acceptez de :

  • Participer à un questionnaire de satisfaction dans les mois suivant votre inscription
  • Contribuer à l'amélioration du Service en fournissant des retours d'expérience

Le refus de participer au questionnaire pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne garantit pas :

  • La disponibilité continue du Service
  • L'absence d'erreurs ou de bugs
  • L'exactitude des informations fournies
  • La mise à jour en temps réel des données

L'utilisateur utilise le Service à ses propres risques et l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de son utilisation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, logos, images, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis à notre politique de confidentialité, disponible dans nos mentions légales. En utilisant le Service, vous acceptez ce traitement de vos données.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre inscription à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email d'alerte. L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre votre accès au Service en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Fourniture d'informations erronées
  • Non-participation au questionnaire de satisfaction
  • Utilisation abusive du Service

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email. L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, France.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez contacter notre support à l'adresse : support@delyver.fr